La loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a été publiée le 29 décembre 2012. Son objectif est de lutter contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale. Trois schémas d'optimisation fiscale étaient particulièrement visés. Cession d’un usufruit temporaire Le schéma couramment pratiqué était le suivant : un contribuable démembre un bien et en donne temporairement l’usufruit à une société…
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Les députés ont adopté vendredi l'amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit d'instaurer une taxe sur les plus-values immobilières qui dépassent 50 000 euros. Le barème adopté est le suivant : 2 % sur le montant compris entre 50 000 et 100 000 euros, 3 % sur la fraction comprise entre 100 000…
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances Rectificative pour 2012, la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d'adopter des amendements plus restrictifs que le projet de loi initial. Pour mémoire, dans L'Agefi Actifs, n°565, p.7, nous évoquions le projet de l'exécutif de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d'assurance vie dissimulés…
Monsieur le professeur Thierry Revet organise, le 20 mai 2011, au Tribunal de commerce de Paris, un colloque, sous forme de table ronde, proposant un premier commentaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2011. Voici le programme de cette manifestation. 312
Par Manuel VILLANUEVA La cinquième loi de finances rectificative pour 2011 prévue pour le printemps (fin avril), promet une grande réforme de la fiscalité du patrimoine. Le calendrier sera semé – jusqu’à la présentation du projet de loi – d’annonces, discussions et autre rapports. 323