Par Manuel Villanueva Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 5 juillet 2010, n°301044, ministère du budget c/ époux Hubert B.) a rappelé le traitement fiscal des indemnités de remboursement anticipé d’un prêt souscrit initialement pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location. Il convient de rappeler les termes de l’affaire : Un couple avait contracté un prêt au…
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Par Manuel Villanueva L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a réformé les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif neuf à usage d’habitation principale en supprimant les dispositifs « Robien » et « Borloo » les a remplacé par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 septvicies du Code…