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Tag Archives prestation compensatoire

A la suite de la dissolution du lien matrimonial, une prestation compensatoire peut être due par l’un des époux au profit de l’autre destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’existence de contrats d’assurance vie souscrits par l’un ou l’autre des époux sera prise en compte…

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