L'observatoire de la gestion patrimoniale pour les professionnels du patrimoine
La donation rémunératoire entre époux ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code Civil. Une donation rémunératoire est définie par la remise de biens en contrepartie de services rendus par un tiers ou par un époux, allant, dans ce dernier cas, au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage. Une telle donation est, en effet, fréquente entre époux lorsqu’ils…
La réforme relative au divorce de 2004 avait pour objectif d'accélérer les procédures et de réduire la durée de règlement des intérêts patrimoniaux des époux. Sur ce dernier point, une initiative, déjà déployée dans certaines régions de France, a vu le jour à Paris. Magistrats, avocats et notaires parisiens ont annoncé, en novembre dernier, avoir signé le 6 juillet 2012…
Pour la Cour de cassation, la clause alsacienne (clause de reprise des apports) ne confère aucun avantage matrimonial (Cass.1ère civ. 17 nov. 2010, n°09-68292). Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l’analyse de la doctrine sur cette clause : loin de conférer un avantage, son effet est de faire obstacle à ce qu’un avantage matrimonial se réalise (P. Simler,La…
Le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société pour plusieurs raisons et d’en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. Si par exemple, les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l’article 1832-2 du code civil, al. 1er prévoit qu’un époux ne…
Un époux, marié sous le régime de la communauté, avait constitué avec un tiers plusieurs SARL. Par la suite, les associés cèdent la totalité des parts sociales des deux sociétés à une autre société. A l’occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants à un certain montant en exécution d’une convention de garantie d’actif…